MDF - La responsabilité des pouvoirs publics devant le Conseil d’Etat : quel bilan pour le contentieux de l’indemnité réparatrice ?

janv.
17

jeu. 17 janvier à 12:00

Fuseau horaire : Paris (GMT+01:00)

Salle Popelin, BAJ (-1), rue de la Régence, 63 à 1000 Bruxelles
Bruxelles

Intervenant: Me Jérôme Sohier

 Depuis la loi du 6 janvier 2014 « relative à la Sixième réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution », le Conseil d’Etat dispose d’une compétence de se prononcer sur les effets civils de ses arrêts, en ce sens qu’il peut désormais accorder une « indemnité réparatrice » à un requérant qui aurait subi un dommage du fait de l’illégalité de l’acte attaqué. En quatre ans, ce nouveau contentieux, qui mêle des questions de droit administratif et de droit civil, a déjà donné lieu à des questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle, à un arrêt de cassation et à des arrêts rendus par l’assemblée générale du Conseil d’Etat pour unifier la jurisprudence concernant la faute, le dommage et le lien de causalité. Un premier bilan peut déjà être présenté à ce propos. 

Participation aux frais :  Stagiaires:                                                10 € Autres participants:                                 15 €   Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.   Formation permanente :   La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente. [1]  Une attestation sera remise aux participants le jour même. 

 [1]  Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

Source: http://www.eventbrite.fr/


Salle Popelin, BAJ (-1), rue de la Régence, 63 à 1000 Bruxelles


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