Cannabis et Régie du Logement

oct.
25

jeu. 25 octobre à 01:00

Fuseau horaire : Paris (GMT+02:00)

895 Boulevard du Séminaire N
895 Boulevard du Séminaire Nord
bureau 302
J3A 1J2 Saint-Jean-sur-Richelieu
Canada
Saint-Jean-sur-Richelieu

EN SALLE ( À ST-JEAN-SUR-RICHELIEU) OU EN WEBINAIRE Une formation sur mesure !  Cannabis et Régie du Logement:  Une formation-choc sur un sujet chaud: la légalisation du cannabis et ses impacts sur les relations locateurs-locataires. Bienvenue à Cannabis Land , un endroit où les propriétaires doivent se préparer à livrer une nouvelle bataille sans vraiment connaître les armes juridiques à leur disposition et où la Régie sera appelée à trancher des débats d'un nouveau genre. Qu'en est-il au juste ? Quels sont les vraies menaces que ces lois font peser sur le droit de propriété ?  Quels sont les impacts sur les règles actuelles des troubles de voisinage ?  En compagnie de Guillaume Charron avocat et à l'aide d'étude de cas pratiques , nous verrons les meilleures pratiques et les meilleures solutions pour monter un dossier gagnant à la Régie du Logement: Programme de la formation: - Retour sur la loi fédérale (C-45) et la loi du Québec ( Projet de loi 157)  - Modifications au bail résidentiel & moyens de contestation pour les locataires - Interdictions municipales de consommer dans les lieux publics & dans les lieux loués: on fume où ?? - Ouverture d'un dossier à la Régie du Logement & Cannabis  - Une stratégie en 10 étapes pour monter un dossier gagnant devant la Régie du Logement contre vos locataires qui fument du cannabis - Un liste de vérification diligente - Une lettre d'Avis à envoyer à tous vos locataires ___ En conclusion, une formation-choc pour vous transmettre les connaissances qu'il vous faut pour identifier vos enjeux et prendre action à temps et de la bonne façon pour minimiser vos inconvénients. Documents fournis: 1- Liste de vérification diligente                                   2- Avis de modification à envoyer aux locataires ( et marche à suivre) Au plaisir de contribuer à votre succès par la connaissance !! 

Source: http://www.eventbrite.fr/


895 Boulevard du Séminaire N
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